Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 11 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux par groupe de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus à l'article 4 du décret susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPES D'EMPLOIS MONTANTS MAXIMAUX Groupe 1 31 500 euros Groupe 2 23 000 euros Groupe 3 13 500 euros Groupe 4 10 000 euros Groupe 5 7 500 euros
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038472222#art-3