Arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts
ARRETE
Arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts
3 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
3 articles