Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000044338522
4 / 4En vigueur depuis le 19 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Corps et grades Taux applicables (en pourcentage) 2022-2024 1. Corps des dessinateurs Dessinateur en chef 16,5 % 2. Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 2e classe 16,5 % 28 % 3. Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat Adjoint technique principal de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe 16,5 % 28 % 4. Corps des experts techniques des services techniques Expert technique des services techniques principal 16,5 % 5. Corps des syndics des gens de mer Syndic des gens de mer principal de 1re classe Syndic des gens de mer principal de 2e classe 16,5 % 28 % 6. Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat Agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat 16,5 % 28 %
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