Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les zones visées à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime sont qualifiées au niveau régional et mentionnées en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044302018#art-1