Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modèles obligatoires de contrat d'achat pour chacune des trois catégories tarifaires mentionnées dans l'arrêté tarifaire du 10 juin 2023 sont disponibles sur la plate-forme informatique du ministère de la transition énergétique à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/biogaz.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048420912#art-1