Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 10 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement. Au cas où une obligation présentée au remboursement serait démunie de coupons non échus à la date de la présentation, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073244#art-6