Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 10 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront émises au pair, jouissance du 11 octobre 1982, et rapporteront un intérêt annuel de 16,40 p. 100 payable à terme échu le 11 octobre de chaque année, le premier coupon étant payable le 11 octobre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006073243#art-3