Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 16 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : L'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à la saisie des moules congelées, des conserves de moules et des préparations à base de moules d'Espagne présentées à l'importation ; L'arrêté du 10 novembre 1981 relatif à l'importation des moules congelées, des conserves de moules et des préparations à base de moules originaires d'Espagne.
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Prolegi/LEGITEXT000006071506#art-2