Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 24 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations sont : - destinataires de la totalité des informations : le directeur, les sous-directeurs et les services acheteurs du service central des approvisionnements ; - destinataires des informations relatives à l'identité, à la vie professionnelle, à la situation économique et financière : les fournisseurs ; - destinataires des informations en rapport avec la justice : les administrateurs judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006078201#art-3