Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
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Prolegi/LEGITEXT000005624560#art-3