Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 5 et 6 du présent arrêté est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission consultative paritaire compétente à l'égard des policiers adjoints de la police nationale concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000051057810#art-7