Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 21 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont pas comptés comme suffrages exprimés : a) Les bulletins blancs ; b) Les bulletins tenus pour nuls, c'est-à-dire ceux : ― établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aura pas été régulièrement déclarée ; ― dans lesquels les votants se font connaître ; ― portant des signes de reconnaissance ; ― comportant des ratures ou des surcharges ; ― établis au nom d'organisations syndicales différentes lorsqu'ils sont contenus dans une même enveloppe de vote ; ― non conformes au modèle type ; ― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ; ― manuscrits ; ― contenus dans des enveloppes portant des signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance ou dans des enveloppes fermées à l'aide de colle ou de scotch. Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
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Prolegi/LEGITEXT000021176757#art-12