Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 21 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité de chacune des consultations électorales visées à l'article 1er du présent arrêté sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet intéressé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000021176732#art-13