Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 21 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacune des consultations aux comités techniques paritaires spéciaux, est institué un bureau de vote spécial au siège de chaque direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et d'Orly, où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin. La composition du bureau de vote spécial est fixée par arrêté préfectoral.
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Prolegi/LEGITEXT000021176732#art-7