Titre TITRE IER : ORGANISATION
Art. 1
1 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès des préfets de zone de défense et de sécurité des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure affectés dans leur ressort.
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Prolegi/LEGITEXT000045890727#art-1