Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis sur les demandes d'agrément visées à l'article R. 114-21 du code de la sécurité sociale est donné par le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000021166622#art-1