Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : ― l'arrêté du 27 février 1991 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ; ― l'arrêté du 29 mai 1997 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ; ― l'arrêté du 28 novembre 2003 portant approbation des modifications du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ; ― l'arrêté du 29 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
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Prolegi/LEGITEXT000026528862#art-2