Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de l'indication géographique « Choucroute d'Alsace » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la choucroute ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables.
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Prolegi/LEGITEXT000026504774#art-2