Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 19 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article II dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe II ci-jointe.
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Prolegi/LEGITEXT000028082122#art-3