Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 27 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Objet. Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformément à l'article D. 153-3 du code forestier, les critères d'admission des clones de peuplier (Populus sp.) destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée. Cet arrêté ne couvre pas les procédures relatives à la protection commerciale qui, au niveau communautaire, relèvent de l'Office communautaire des variétés végétales. Le dossier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028115542#art-1