Titre TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 19 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport des produits et denrées alimentaires destinés à l'alimentation humaine autres que les produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
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Prolegi/LEGITEXT000028082088#art-1