Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE REMISE DIRECTE
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 19 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions particulières applicables aux établissements de remise directe sont définies à l'annexe III.
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Prolegi/LEGITEXT000028082088#art-5