Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 22 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat a lieu exclusivement par correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000029615034#art-1