Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 7 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés garantit la possibilité de retrouver à tout moment les données enregistrées dans le fichier central zootechnique des équidés, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.
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Prolegi/LEGITEXT000029713663#art-6