Chapitre Chapitre Ier : Le mandataire ad hoc
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 12 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération forfaitaire revenant au mandataire ad hoc en application des dispositions de l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 susvisé est fixée à : 1 500 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots. 2 500 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 16 à 50 lots. 3 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 51 à 100 lots. 4 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 101 à 250 lots. 5 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 251 à 350 lots. 6 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 351 à 499 lots. Au-delà de 499 lots de copropriété, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031304704#art-1