Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 19 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 1 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031330325#art-3