Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants : - taux de l'inflation : + 2,85 % ; - valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros ; - valeur moyenne du point en 2018 : 56,232 3 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000039197969#art-1