Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 mars 2017 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000039400419#art-2