Chapitre Chapitre IV : Suspension, retrait et recouvrement de la qualification, mesures de police sanitaire pour les bovins›Sect. Section 3 : Assainissement des troupeaux infectés
Art. 22
22 / 41En vigueur depuis le 16 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assainissement par abattage total d'un troupeau de bovins déclaré infecté de tuberculose est obligatoire sur l'ensemble du territoire national. L'abattage des bovins est pratiqué dans un délai de 60 jours maximum. Le préfet peut choisir l'abattoir de destination des bovins du troupeau reconnu infecté.
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Prolegi/LEGITEXT000044209526#art-22