Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
3 / 41En vigueur depuis le 16 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dérogation accordée par le préfet, le vétérinaire sanitaire chargé d'effectuer les opérations de prophylaxie qui lui sont confiées par l'administration en matière de tuberculose est celui désigné par l'éleveur conformément à l'article L. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000044209526#art-3