Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 16 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 du code de la santé publique sont respectées à tout instant au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis.
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Prolegi/LEGITEXT000044210113#art-2