Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 16 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal d'enfants pouvant être simultanément accueillis (M) est calculé à partir du nombre de places d'accueil pour lequel l'établissement est autorisé ou a reçu un avis. M est calculé comme suit : M = [115 × P] / 100. M est arrondi au nombre entier le plus proche. La fraction de place égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour 1.
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Prolegi/LEGITEXT000044210113#art-6