Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 12 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'octobre 2024 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050332067#art-2