Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 21 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen de la spécialité « gouvernante » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Gouvernante aura lieu en 2026 avec une session supplémentaire en 2027 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.
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legi/LEGITEXT000050614089#art-1