Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 20 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues obligatoires les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000050377734#art-1