Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 3 nov. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour l'analyse des produits diététiques et de régime, les méthodes décrites en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006073188#art-1