Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 10 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations 7,50 % Juillet 2001 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 est fixé à 12,625 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006069535#art-1