Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 11 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Une soulte de 37,43 F par titre sera payée le 15 septembre 1987 aux porteurs qui remettent à l'échange les obligations renouvelables de la série 11,85 % Septembre 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006057716#art-4