Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 9 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa ou de l'une des sections détachées de ce tribunal déposent à la mairie de leur résidence un dossier comprenant les pièces suivantes : 1° Une notice de renseignements établie sur un imprimé conforme au modèle annexé au présent arrêté (1) ; 2° La déclaration de candidature prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 8 septembre 1989 susvisé ; 3° Une fiche d'état civil et de nationalité française ; 4° Une copie ou une photocopie certifiée conforme des différents diplômes éventuellement obtenus par l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006059161#art-1