Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 13 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles précédents, l'intérêt à verser le 17 décembre 1992 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 d'une valeur nominale de 50 000 F est fixé à 1 369,28 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006079967#art-3