Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 13 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande présentée par une société doit être accompagnée, en outre, des documents et renseignements suivants : 1. Forme juridique de la société, date de l'acte constitutif, indication du greffe du tribunal de commerce auprès duquel a été opéré le dépôt de l'acte constitutif et date de l'insertion d'un extrait de cet acte dans un journal d'annonces légales ; Raison sociale et enseigne commerciale de la société ; Statuts ; Adresse et numéro de téléphone du siège social et des succursales ; Nom, prénom, qualité et adresse personnelle des associés. 2. Les dirigeants sociaux, le ou les gérants de société doivent fournir les documents et renseignements exigés du candidat à la licence par le paragraphe 1 de l'article 1er du présent arrêté, ainsi que la déclaration prévue au paragraphe 4 du même article. Cette déclaration devra également être fournie pour les associés.
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Prolegi/LEGITEXT000006060097#art-2