Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 13 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agences de mannequins adressent au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une copie de l'attestation de la garantie financière visée à l'article L. 763-9 du code du travail qui doit être constituée dans le délai de six mois à compter de la publication du décret du 7 septembre 1992 susvisé. A l'expiration de ce délai, une copie de cette attestation doit être jointe à toute demande de licence d'agence de mannequins.
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Prolegi/LEGITEXT000006060097#art-4