Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 17 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Conditions de vie (situations défavorisées) qui s'effectuera de novembre 1993 à février 1994. L'objectif de cette enquête est de rechercher dans quelle mesure les inégalités relatives à des aspects différents des conditions de vie des ménages peuvent être associées, de repérer les situations de cumul des handicaps.
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Prolegi/LEGITEXT000006082690#art-1