Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 10 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement n° 99-12 du 9 juillet 1999 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.
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Prolegi/LEGITEXT000005628498#art-1