Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 16 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 49 du règlement n° 2237/2003, l'ONIOL définit les registres à tenir par le transformateur ainsi que leur périodicité.
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Prolegi/LEGITEXT000005845066#art-4