Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 24 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 janvier 1997 Art. Annexe I, Art. Annexe II Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049089511#art-1