Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé, le taux annuel de base de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est fixé à 400 €.
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Prolegi/LEGITEXT000022799989#art-1