Art. 2
3 / 6En vigueur depuis le 18 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux mensuels des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières prévues par l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
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Prolegi/LEGITEXT000022823658#art-2