Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre du système d'information sur le suivi de l'étudiant institué par l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé, l'établissement s'engage à fournir annuellement au ministère chargé de l'enseignement supérieur les informations relatives aux effectifs qu'il accueille.
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Prolegi/LEGITEXT000024598505#art-2