Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 1 509 €.
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Prolegi/LEGITEXT000029436304#art-1